NL / FR
Rapport d'activités 2022
de l'Inspection économique
Le Rapport d'activités 2022 donne un aperçu de toutes les activités que l'Inspection économique du SPF Economie a menées en 2022. Vous y trouverez ce qu'elle fait, les signalements qu'elle a reçus, les actions préventives qu'elle a conduites et les contrôles qu'elle a effectués. Chaque jour, nos collaborateurs s'engagent à lutter contre la fraude de masse et à veiller au respect de la réglementation économique.
Dans ce contexte, l'Inspection économique a traité 18.625 dossiers en 2022. Cela a donné lieu à 7.608 avertissements et 2.256 procès-verbaux.
Ce site web présente de manière concise 10 des nombreuses réalisations de l'Inspection économique en 2022. Vous trouverez un aperçu complet dans notre publication Rapport d'activités 2022.
Législation de base
Veiller au respect des règles économiques les plus essentielles est la mission clé de l'Inspection économique. Presque tous les dossiers incluaient le contrôle de la législation de base, comme l'indication des prix des biens et services, l'inscription correcte à la Banque Carrefour des Entreprises et les obligations légales que les entreprises doivent respecter en ligne (sur leur site web ou leur boutique en ligne). En 2022, près de 13.000 contrôles ont été effectués et des infractions ont été constatées dans 41 % des cas. Celles-ci ont donné lieu à 5.284 avertissements et 988 procès-verbaux.
Signalements
En 2022, l'Inspection économique du SPF Economie a reçu près de 52.000 signalements de pratiques commerciales trompeuses et d'escroqueries. Il s'agit d'une augmentation de 8,25 % par rapport à 2021. 23 % de ces signalements concernaient le phishing (11.923 signalements). Le top 3 est complété par des signalements de démarchage téléphonique abusif et de fraude à la vente.
E-commerce
5.564 sites web et pages de médias sociaux ont été contrôlés. Pas moins de 1.131 contrôles concernaient des sites de commerce électronique. Des infractions ont été constatées dans 61 % des cas, soit 3.400 contrôles.
Voitures d'occasion
Des contrôles ciblés montrent que la qualité du Car-Pass (document officiel indiquant le kilométrage de la voiture) s'améliore. Toutefois, près d'un cinquième des entreprises n'ont toujours pas communiqué de données (en 2021, ce chiffre était encore d'un quart). L'amélioration est également évidente parmi les entreprises qui ont transmis des données, mais qui ne l'ont pas fait à temps ou qui l’ont fait de manière incorrecte.
Fraude de masse
Tout le monde peut être victime d'une fraude de masse. Les fraudeurs ciblent de grands groupes de personnes. Le nombre de signalements (26.904) a diminué de 20 % depuis 2020. Cela ne veut pas dire qu'il y a moins de fraude de masse, mais que la vie trépidante d’avant Covid ayant repris, les victimes ont probablement moins de temps ou sont moins enclines à signaler la fraude. Néanmoins, 364 enquêtes ont été menées, au cours desquelles 496 numéros de comptes bancaires belges ont été fermés.
Services financiers
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, toute entreprise est tenue de proposer gratuitement aux consommateurs un moyen de paiement électronique. Dans le même temps, l'argent liquide doit toujours être accepté comme moyen de paiement légal. Le SPF Economie a d'abord agi par sensibilisation, ce qui signifie que les contrôles n'ont été effectués qu'à la suite d'une notification. Les 1.547 notifications en 2022 ont donné lieu à 1.030 enquêtes qui ont débouché sur 277 avertissements et 4 procès-verbaux.
L'étiquetage
Des règles économiques claires s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits alimentaires. Les consommateurs doivent être correctement informés, notamment par le biais des informations figurant sur l'étiquette du produit. Par exemple, l'étiquette doit être rédigée dans la langue du consommateur et les informations doivent être justes, correctes et non équivoques. L'inspection économique a contrôlé 1.587 produits. Un avertissement a été émis pour 483 produits, tandis que l'entrepreneur a reçu un procès-verbal pour 58 produits.
Le secteur de l'énergie
La crise de l'énergie a entraîné une augmentation considérable du nombre de signalements concernant les fournisseurs d'énergie. Différents acteurs du marché de l'énergie ont été contrôlés. Ces contrôles portaient, par exemple, sur les modalités de vente à distance ou de porte-à-porte, la présentation des tarifs, le non-respect du droit de rétractation et l'appât du client par des cartes tarifaires erronées. Deux fournisseurs ont été verbalisés.
Contact
Le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00.
Il est le point de contact unique pour entrer en relation avec le SPF Economie.
Tél. : 0800 120 33
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Conditions d'utilisation | Déclaration de confidentialité | Déclaration d’accessibilité | Copyright © SPF Economie